Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions régissent la vente, par Meshed (« le vendeur »), du kit « Changer d'outil » (« le kit »), un contenu numérique composé d'un guide au format PDF, de modèles à remplir et d'une mini-formation. Toute commande implique l'acceptation de ces conditions.

Le kit est vendu exclusivement à des professionnels : entreprises, quelle que soit leur forme, y compris les entrepreneurs individuels et micro-entrepreneurs, qui l'achètent pour les besoins de leur activité professionnelle. En passant commande, l'acheteur déclare agir à ce titre. Le kit n'est pas vendu aux consommateurs.

2. Licence d'utilisation

• L'achat donne une licence non exclusive et non cessible, valable pour une seule entreprise : l'acheteur peut utiliser le kit et le partager avec ses associés et ses collaborateurs.
• Le kit ne peut être ni revendu, ni diffusé, ni mis à disposition d'autres entreprises, de clients ou de cabinets d'expertise comptable sans accord écrit du vendeur.
• Les mises à jour du kit sont incluses pendant 12 mois à compter de l'achat.
• Une remise est proposée à partir de plusieurs licences, sur demande à support@meshed.fr.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes. La TVA applicable est ajoutée au moment de la commande. Le prix retenu est celui affiché au moment de la commande.

4. Commande et paiement

La commande s'effectue en ligne, sur une page de paiement sécurisée de Stripe, prestataire de paiement. Le paiement est exigible à la commande, par carte bancaire. Une confirmation de commande et une facture sont envoyées par e-mail après le paiement.

5. Livraison

Le kit est livré sous forme numérique : un lien de téléchargement est envoyé à l'adresse e-mail indiquée lors de la commande, dès la validation du paiement. Aucun envoi physique n'est effectué.

6. Absence de droit de rétractation

Le kit étant constitué exclusivement de documents numériques au format téléchargeable ou consultables en ligne, et vendu à des professionnels pour les besoins de leur activité, aucun droit de rétractation ne s'applique.

Conformément aux dispositions de l'article L. 221-28 du Code de la consommation, l'acheteur reconnaît expressément que la fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel (tels que des fichiers PDF) dont l'exécution a commencé immédiatement après le paiement, ne peut faire l'objet d'aucun droit de rétractation.

En conséquence, toute commande validée et payée est ferme, définitive et non modifiable. Aucun remboursement, retour ni annulation ne sera accepté après la mise à disposition ou le téléchargement des documents.

7. Nature du contenu et responsabilité

Le kit est un support pédagogique et méthodologique. Il ne constitue ni un conseil juridique, ni un conseil fiscal ou comptable, et ne garantit ni un résultat, ni la conformité de l'acheteur à une obligation réglementaire. Pour les obligations légales, l'acheteur s'appuie sur ses conseils habituels et sur les sources officielles. Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité du vendeur est limitée au prix payé pour le kit.

8. Propriété intellectuelle

Le kit reste la propriété du vendeur. L'acheteur ne reçoit que la licence décrite à l'article 2.

9. Données personnelles

Les données collectées lors de la commande sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

10. Réclamations

Pour toute réclamation, écrire à support@meshed.fr. Les parties s'efforcent de régler à l'amiable tout différend avant de saisir le tribunal.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les litiges relèvent des tribunaux compétents de Nanterre, sous réserve des règles impératives.